ARTICLE 1. Objet des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) régissent les relations contractuelles entre l’entreprise individuelle Leadway conseil (ci-après “le Prestataire”), enregistrée au Registre National des Entreprises et représentée par Alain SERRAND et ses clients (ci-après “le Client”) dans le cadre de prestations de conseil, d’accompagnement de Dirigeants TPE, PME et ETI et de management de transition.
ARTICLE 2. Acceptation des CGV
Toute commande de prestations implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par le Prestataire.
ARTICLE 3. Description des prestations
Le Prestataire propose des prestations de conseil et d’accompagnement, comprenant notamment :
– Audits et Diagnostics stratégiques & opérationnels,
– Élaboration et mise en œuvre de feuilles de route stratégiques et/ou plans d’action opérationnels,
– Accompagnement sur le suivi opérationnel,
– Accompagnement à la transformation, y compris sur des projets liés à la transition numérique ou à l’intelligence artificielle.
Les prestations sont définies précisément dans une proposition commerciale ou un contrat signé par les parties.
ARTICLE 4. Modalités de commande
– La commande est validée après signature d’un devis ou d’une proposition commerciale par le Client.
– Toute modification ou annulation de commande devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.
ARTICLE 5. Tarifs et modalités de paiement
5.1. Tarifs
– Sauf mention contraire sur le devis, la TVA n’est pas applicable au sens de l’article 293B du code général des impôts
5.2. Paiement
– Les factures sont payables par chèque ou virement bancaire, à la date d’échéance y figurant, et ce, même si l’exécution de la commande a donné lieu à réclamation ou à litige. Les factures sont considérées payées au jour de l’inscription des sommes dues au compte de Leadway conseil
– Sauf dispositions contraires, un acompte de 30% sera exigé à la commande. En cas d’annulation de la commande à l’initiative du Client, cet acompte ne sera pas remboursable sauf accord écrit entre les parties.
– Le solde est payable dans un délai de trente (30) jours date d’émission de la facture.
5.3. Retard de paiement :
Tout retard de paiement, même partiel, donnera lieu au paiement par le Client :
– d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêts appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage ;
– d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. Cette indemnité forfaitaire n’est pas exclusive des autres frais qui pourraient être engagés par Leadway Conseil aux fins de recouvrement de ses factures et qui seront intégralement imputés au Client.
ARTICLE 6. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
– Fournir les prestations conformément aux règles de l’art et selon les termes du contrat.
– Respecter la confidentialité des informations transmises par le Client.
ARTICLE 7. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
– Fournir toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation des prestations, conformément au planning prévisionnel convenu en amont de la mission et précisé dans la proposition commerciale,
– Respecter les échéances de paiement convenues et les modalités de règlement précisées dans la facture.
ARTICLE 8. Propriété intellectuelle
Les livrables fournis dans le cadre des prestations restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral des factures. Leur utilisation sans autorisation préalable est interdite.
ARTICLE 9. Responsabilité
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde ou intentionnelle prouvée dans l’exécution des prestations. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total des sommes perçues pour la prestation concernée.
ARTICLE 10. Confidentialité
Les parties s’engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l’exécution du contrat.
ARTICLE 11. Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours. Néanmoins, le Prestataire pourra facturer les montants dus au prorata de l’avancement de sa mission. Le calcul sera basé sur les heures ou jours effectivement travaillés et les prestations réalisées.
ARTICLE 12. Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard ou d’inexécution résultant d’un événement de force majeure tel que défini par le Code civil.
ARTICLE 13. Droit applicable et juridiction compétente
– Les présentes CGV sont régies par le droit français.
– En cas de survenance d’un différend entre le Prestataire et le Client, ces derniers s’engagent à tenter de le résoudre de manière amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi par l’une des parties d’une lettre recommandée avec avis de réception exposant les motifs du différend et invitant à une résolution amiable.
– En cas d’échec de solution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive du tribunal judiciaire d’Annecy.
ARTICLE 14. Divers
1. Si une clause des présentes CGV venait à être déclarée nulle, les autres dispositions resteraient applicables.
2. Toute modification des CGV devra être validée par écrit entre les parties.
ARTICLE 15. Protection des données personnelles (RGPD)
Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, le Prestataire peut être amené à collecter et traiter des données personnelles du Client ou de ses représentants. Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité sur ses données, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement. Ces droits peuvent être exercés en contactant le délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse suivante : dpo@leadway-conseil.fr.
Le Prestataire s’engage à mettre en place toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées.
Les données personnelles seront conservées pendant une durée de 3 ans après la fin de la relation contractuelle, sauf obligation légale contraire..
Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.
Mentions légales
Nom de l’entreprise : Leadway conseil
Adresse : 5 allée de la Fontaine, La Vacherie, 74230 Thônes
SIRET : 51796041500027
Contact : contact@leadway-conseil.fr | +33 6 34 31 41 40